Conditions générales de vente de Mediashop Schweiz AG
Table des matières
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Modes de paiement
6. Conditions de livraison et d'expédition
7. Retours de marchandises
8. Durée du contrat et fin du contrat pour les contrats d'abonnement
9. Réserve de propriété
10. Responsabilité en cas de défaut (garantie)
11. Encaissement de bons d'action
12. Encaissement de chèques-cadeaux
13. Communication électronique
14 Responsabilité et exclusion de responsabilité
15. Droit applicable
16. Lieu de juridiction
17. Informations environnementales
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Mediashop Schweiz AG (ci-après également "Mediashop" ou "Vendeur" ou « nous ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un client avec Mediashop et portant sur les marchandises proposées par Mediashop dans les boutiques en ligne www.haus-hobby.ch, www.maison-hobby.ch ou www.activite-online.ch, dans des catalogues (Ma Maison & Mon Hobby et Activité, les catalogues de vente par correspondance de Mediashop Schweiz AG) ou présentés dans des spots publicitaires ou d'autres médias. L’application par le client de ses propres conditions générales est ainsi exclue, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent de façon analogue aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.
1.3 L'objet du contrat peut consister - selon la description du produit par le Vendeur - aussi bien en l'achat de marchandises en une seule livraison qu’en l'achat de marchandises dans le cadre de livraisons échelonnées (ci-après "Contrat d'abonnement"). Dans le cadre d'un Contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à fournir au client la marchandise prévue au contrat pendant la durée convenue dudit contrat et aux échéances mentionnées au contrat.
2) Conclusion du contrat
Les marchandises proposées par Mediashop dans les différents médias peuvent être commandés par Internet, par téléphone, par lettre recommande envoyée par la poste ou par fax. Les descriptions de produits figurant dans les boutiques en ligne www.haus-hobby.ch, www.maison-hobby.ch ou www.activite-online.ch ainsi que dans d'autres médias de Mediashop ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais une invitation à soumettre une offre d'achat ferme (commande) de la part du client.
Un contrat de vente, c'est-à-dire l'acceptation ferme de la commande, n'est conclu qu'au moment visé au point 2.b ci-dessous. La décision d'accepter ou non une commande est laissée à notre libre appréciation. Si nous ne pouvons pas honorer une commande, nous vous en informons immédiatement.
a) Commande (offre d'achat)
Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne de Mediashop (www.haus-hobby.ch, www.maison-hobby.ch ou www.activite-online.ch). Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client émet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l'offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail, par courrier ou grâce au formulaire de contact en ligne.
b) Acceptation de l'offre (valable pour tous les types de commande)
Le Vendeur peut accepter l'offre du client,
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client étant déterminante pour l'établissement du contrat de vente, ou
- soit en demandant au client de payer après réception de sa commande.
Si les deux alternatives susmentionnées sont réalisées, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier.
c) La facture est envoyée au client avec la marchandise. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
d) Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées sur l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
e) Le contrat est conclu avec Mediashop Schweiz AG.
f) Pour la conclusion du contrat, la langue allemande ou française est disponible.
g) Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le client doit notamment s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être réceptionnés.
3) Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet notre modèle de formulaire de rétractation, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également envoyer la déclaration de rétractation en même temps que la marchandise à l'adresse indiquée ci-dessous :
- si vous avez acheté par l'intermédiaire de Maison & Hobby à
Maison & Hobby , c/o Mediashop Schweiz AG, Leuholz 14, 8855 Wangen SZ,
- si vous avez acheté via Activité ou Catalogue Activité à
Activité, c/o Mediashop Schweiz AG, Leuholz 14, 8855 Wangen SZ.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du contrat, nous devons vous rembourser immédiatement les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison. Dans le cas de marchandises pouvant être expédiées par colis, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Vous devez renvoyer les marchandises pouvant être expédiées par colis à l'adresse suivante sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat :
- si vous avez acheté par l'intermédiaire de Maison & Hobby à
Maison & Hobby, c/o Mediashop Schweiz AG, Leuholz 14, 8855 Wangen SZ ;
- si vous avez acheté via Activité ou ou Catalogue Activité à
Activité, c/o Mediashop Schweiz AG, Leuholz 14, 8855 Wangen SZ.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion/extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ni aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision personnel du client est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client, et il expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène s’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques qui sont fournis dans un emballage scellé, s’ils ont été descellés a été retiré après la livraison.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
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Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire type approprié (veuillez choisir le formulaire approprié, le remplir et nous l'envoyer).
À l'adresse
Maison & Hobby
c/o Mediashop Schweiz AG
Leuholz 14
8855 Wangen SZ
Fax:+41 55 450 01 01
E-mail DE : kundendienst@haus-hobby.ch
E-mail FR : service-clients@maison-hobby.ch
Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
Motif de la rétractation
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile.
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A
Activité
c/o Mediashop Schweiz AG
Leuholz 14
8855 Wangen SZ
Fax:+41 55 450 01 01
E-mail DE : kundendiesnt@activite-online.ch
E-mail FR : service-clients@activite-online.ch
Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
Motif de la rétractation
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
_________________________
Date
(*) Biffer la mention inutile.
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4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description de la marchandise par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la TVA. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément au client avant la passation de la commande.
4.2 Dans certains cas, les livraisons peuvent entraîner des frais supplémentaires dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple de frais d'expédition plus élevés à la demande du client (p. ex. supplément pour envoi express). De tels frais sont facturés conformément au tarif postal en vigueur.
4.3 Les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne de Mediashop. En cas de commande par téléphone, cette communication est effectuée par téléphone par les collaborateurs de notre service clientèle. Si vous commandez grâce à un bon de commande extrait d'un catalogue, les possibilités de paiement sont indiquées dans le catalogue.
5) Modes de paiement
En tant que client, vous pouvez choisir entre le paiement sur facture (en cas de solvabilité positive) ou à la livraison.
a) Si vous choisissez le mode de paiement "achat sur facture", le prix d'achat est dû dès que la commande a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé à Mediashop Schweiz AG, IBAN CH68 0900 0000 8853 2277 2, Bank PostFinance AG, BIC : POFICHBEXXX sans déduction dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la facture.
b) Si l'option du paiement à la livraison est retenue pour l’achat de vos marchandises, vous payez le prix total directement au livreur. Veuillez-vous assurer que vous disposez du montant adéquat lors de la livraison.
Avertissement : conséquences de l'absence de paiement
Les retards de paiement en cas d'achat sur facture sont soumis à des intérêts de retard de 5% par an ainsi qu'à des frais de rappel (nos frais de rappel s'élèvent à 17,50 CHF pour le premier rappel et à 35 CHF pour le deuxième rappel). Si les rappels qui vous sont envoyés restent sans effet, Mediashop peut confier la créance impayée à un bureau de recouvrement. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés au titre des poursuites judiciaires menées par le bureau de recouvrement et, le cas échéant, d’une représentation par un avocat.
6) Conditions de livraison et d'expédition
6.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de facturation indiquée par le client, sauf si une autre adresse de livraison a été convenue.
6.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'une livraison chez le client s’est avérée impossible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement dans l’impossibilité d'accepter la prestation proposée, sauf à ce que le Vendeur l'ait préalablement informé de la prestation, dans un délai raisonnable. En outre, cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les stipulations figurant dans l’information sur le droit de rétractation s'appliquent.
6.3 Le Vendeur attache une grande importance à ce que les indications délivrées par ses soins en matière de disponibilité et de délais de livraison soient actuelles et précises. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en cas de goulots d'étranglement dans la production ou la livraison. Toutes les indications de disponibilité et de délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
7) Prise en charge des frais en cas de retour
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
8) Durée du contrat et fin du contrat pour les Contrats d'abonnement
8.1 Les Contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par le client, sans préavis.
8.2 Il est également possible de résilier le Contrat d’abonnement à titre extraordinaire en cas de motif grave. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce et de la prise en compte des intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive les relations contractuelles jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de résiliation.
8.3 Sauf disposition contraire, les résiliations doivent être effectuées par courrier postal ou sous forme textuelle (par ex. par e-mail ou par fax).
9) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de son prix d'achat.
10) Responsabilité pour défaut (garantie)
10.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale pour les défauts s'appliquent, sauf stipulation contraire dans les présentes CGV.
10.2 Le client est prié d’exprimer des réclamations auprès du livreur lorsque les marchandises livrées présentent des dommages évidents dus au transport et d'en informer le Vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
10.3 Délai de réclamation : en cas de défauts apparents, le client peut faire usage de son droit de rétractation conformément au point 3. Après l'expiration du délai de rétractation, les droits de garantie pour vices apparents sont perdus. Les vices cachés doivent être signalés au Vendeur dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de leur découverte.
11) Encaissement des bons d'achat promotionnels
11.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles ayant une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "Bons d'achat promotionnels") peuvent être utilisés dans la boutique en ligne et auprès de la hotline de commande du Vendeur, ainsi que dans le cadre de commandes écrites (bon de commande ou fax) mais uniquement pendant la période indiquée.
11.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle au cours de laquelle les bons d'achat sont distribués, dès lors que cette restriction ressort du contenu du Bon d'achat promotionnel.
11.3 Les Bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure est impossible.
11.4 Un seul Bon d'achat promotionnel peut être utilisé par commande.
11.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du Bon d'achat promotionnel. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le Vendeur.
11.6 Si la valeur du Bon d'achat promotionnel ne suffit pas à régler la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler le solde du prix.
11.7 La contre-valeur d'un Bon d'achat promotionnel ne peut être remis en espèces et ne porte pas d'intérêts.
11.8 Le Bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le Bon d'achat promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Bon d'achat promotionnel expire et n'est pas réutilisable.
11.9 Si le client renvoie un ou plusieurs articles qui ont été payés en totalité ou en partie avec un Bon d'achat promotionnel dont l'utilisation était liée à un montant minimum de commande et que, en les renvoyant, le montant minimum de commande n'est plus atteint, le Bon d'achat promotionnel ne peut pas être pris en compte. En d'autres termes, si la valeur minimale de la commande n'est pas atteinte suite au renvoi de la marchandise, le client doit payer pour les marchandises conservées les prix non réduits en vigueur au moment de la commande.
11.10 Le Bon d'achat promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel du détenteur du Bon d'achat promotionnel.
12) Utilisation des Chèques-cadeaux
12.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "Chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire mentionnée sur le Chèque-cadeau.
12.2 Les Chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des Chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'année d'achat du Chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
12.3 Les Chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure est impossible.
12.4 Les Chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres Chèques-cadeaux.
12.5 Si la valeur du Ch èque-cadeau ne suffit pas à régler la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler la différence.
12.6 La contre-valeur d'un Chèque-cadeau ne peut être remis en espèces et ne porte pas d'intérêts.
12.7 Le Chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut accepter un paiement libératoire du titulaire du Chèque cadeau utilisant celui-ci dans la boutique en ligne du Vendeur. Cette stipulation ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, que le titulaire en question n’est pas le détenteur légitime du Chèque cadeau, qu’il est frappé d’incapacité, ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation.
13) Communication électronique
Vous acceptez que toute communication relative au contrat puisse se faire par voie électronique.
14) Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, le Vendeur n'est pas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission des auxiliaires du Vendeur, qu'ils agissent en exécution d'un contrat ou dans le cadre d’une relation extracontractuelle.
En outre, le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) stockage, réglage ou utilisation des marchandises non conformes, contraires au contrat ou illégaux ;
b) utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles ;
c) l'absence d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des marchandises par le client ou un tiers ;
d) force majeure, en particulier dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes, aux chocs, etc. qui ne sont pas imputables au Vendeur, et injonctions des autorités.
15) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16) Juridiction compétente
Si le client agit en qualité de consommateur, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges relatifs au présent contrat est celle du domicile du client. Si le client agit en qualité d'entrepreneur, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges relatifs au présent contrat est celle du siège social du Vendeur. Dans ce dernier cas, le Vendeur est toutefois autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à vous adresser à notre service clientèle
Haus und Hobby Allemand +41 (0)55 450 01 48, ou par e-mail à kundendienst@haus-hobby.ch,
Maison & Hobby Français +41 (0)55 450 01 49, ou par e-mail à service-clients@maison-hobby.ch,
Activite Allemand +41 (0)55 450 01 52, ou par e-mail à kundendienst@activite-online.ch,
Activité Français +41 (0)450 01 53, ou par e-mail à service-clients@activite-online.ch
17) Consignes environnementales
a) Les appareils usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.
Il existe une obligation légale d'éliminer les appareils usagés séparément des ordures ménagères et de les remettre à un commerçant ou à un point de collecte ou de ramassage public. Les commerçants doivent reprendre gratuitement les appareils suivants, pour autant qu'ils en disposent dans leur assortiment :
a. appareils électroniques grand public ;
b. appareils de bureautique, d'information et de communication ;
c. appareils ménagers ;
d. luminaires ;
e. sources lumineuses (à l'exception des lampes à incandescence) ;
f. outils (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
g. équipements de sport et de loisirs ainsi que jouets.
Cela permet de garantir que les appareils usagés peuvent être recyclés de manière appropriée et d'éviter les effets négatifs sur l'environnement.
b) Les piles usagées ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères.
Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les consommateurs sont légalement tenus de rapporter les piles à un point de collecte approprié. Les piles usagées peuvent contenir des substances nocives ou des métaux lourds qui peuvent nuire à l'environnement et à la santé. Les piles sont recyclées, elles contiennent des matières premières importantes comme le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel. Après utilisation, vous pouvez, soit les rapporter gratuitement à proximité immédiate de chez vous (p. ex. dans le commerce ou dans les centres de collecte communaux), soit nous les renvoyer à vos frais (adresse : Mediashop Schweiz AG, Leu-holz 14, 8855 Wangen).